Les barèmes sont susceptibles d'être différents dans nos agences partenaires

Les dispositions du code de la consommation en matière de démarchage à domicile s'appliquent aux professionnels de l'immobilier (articles L 121-21 à L 121-33 du code de la consommation). C'est le cas lorsque l'agent immobilier fait souscrire à un consommateur un contrat d'intermédiation immobilière (signature d'un mandat de vente ou d'un contrat de location) en dehors de l'établissement commercial (domicile, lieu de travail du consommateur..).

Les obligations du professionnel portent sur :

• l'utilisation d'un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L 121-23 et L 121-24 du code de la consommation ;
• le fait de laisser au consommateur un délai de réflexion de 7 jours lui permettant d'exercer sa faculté de renonciation. Aucune somme d'argent ou paiement quelconque ne peut être exigé du consommateur durant cette période avant la conclusion effective de la transaction.

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• Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : Alençon
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